Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme numérique de mise en relation MovAIsy

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 22 février 2026

CGU Passagers CGU Chauffeurs

CGU à destination des Passagers

MovAIsy SASU — 998 952 956 R.C.S. Versailles — 2 Rue Louis Blériot, 78130 Les Mureaux

Qui est MovAIsy ?

MovAIsy est une plateforme numérique de mise en relation entre des Passagers et des Chauffeurs professionnels indépendants. MovAIsy n'est pas un transporteur — elle ne fournit pas de service de transport mais vous met en relation avec des professionnels du transport indépendants qui proposent leurs services.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent les conditions d'utilisation de la plateforme MovAIsy par tout utilisateur recherchant un service de transport (le « Passager »). MovAIsy propose une mise en relation avec des Chauffeurs professionnels pour les services suivants : transport VTC, transport en taxi conventionnel, transport médical prescrit (CPAM) et livraison.

Article 2 — Inscription et compte

L'utilisation de la plateforme requiert la création d'un compte personnel avec une adresse email valide et un numéro de téléphone. Le Passager s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le compte est personnel et non transférable.

Article 3 — Fonctionnement du service de mise en relation

Demande de course : le Passager indique son adresse de départ, sa destination et choisit la gamme de véhicule souhaitée (Eco, Confort, Affaires, Prestige). MovAIsy transmet simultanément la demande aux Chauffeurs disponibles à proximité.

Offres concurrentes : le Passager reçoit les offres des Chauffeurs. Chaque offre indique le prix proposé, le temps d'approche estimé et la note du Chauffeur. Le Passager choisit librement l'offre qui lui convient.

Prix : le prix de la course est librement fixé par le Chauffeur selon son barème personnel. MovAIsy ne fixe pas les prix. Le prix affiché lors du choix de l'offre est définitif et inclut les taxes applicables (TVA 10 % sur le transport de voyageurs).

Article 4 — Paiement

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du Passager sont traitées exclusivement par Stripe — MovAIsy ne stocke jamais les coordonnées de carte bancaire.

Facturation : une facture de transport est émise par le Chauffeur (via le système de mandat de facturation MovAIsy) et transmise au Passager par email après chaque course.

Remboursements : en cas de litige justifié, MovAIsy examine la demande et statue dans un délai de 5 jours ouvrables. Le remboursement est restitué sous 3 à 10 jours selon l'établissement bancaire.

Article 5 — Annulation

Le Passager peut annuler sa demande sans frais jusqu'à l'acceptation de l'offre par un Chauffeur. Après acceptation, des frais peuvent s'appliquer selon les conditions affichées au moment de l'annulation. En cas d'annulation par le Chauffeur après acceptation, aucun frais n'est dû.

Article 6 — Responsabilité de MovAIsy

MovAIsy intervient exclusivement comme intermédiaire numérique. La relation de transport est directement établie entre le Passager et le Chauffeur. MovAIsy n'est pas responsable de l'exécution du transport, des retards, des accidents ou de tout incident survenant pendant la course.

Les Chauffeurs sont des professionnels indépendants titulaires de leur propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La responsabilité de MovAIsy est limitée aux dysfonctionnements de la plateforme elle-même, plafonnée au montant de la course concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 7 — Notation des Chauffeurs

Après chaque course, le Passager peut attribuer une note (1 à 5 étoiles). Cette notation est exclusivement informative — elle aide les autres Passagers à faire leur choix. Elle ne constitue pas un outil de sanction automatique du Chauffeur.

Article 8 — Spécificités des courses Taxi

🚕 Tarification réglementaire : pour les courses réalisées par des Chauffeurs titulaires d'une Autorisation de Stationnement (ADS), les prix sont fixés par arrêté préfectoral. MovAIsy n'intervient en aucune manière dans leur calcul.

Prix final = taximètre réglementaire. Toute estimation affichée est strictement indicative. En cas de discordance, le montant du compteur prévaut.

Forfaits aéroport : les forfaits taxi Paris-aéroports (CDG, Orly) sont réglementés par arrêté préfectoral.

Pourboires gammes Confort / Prestige : un pourboire automatique (10 % ou 20 %) est ajouté AU-DESSUS du compteur. C'est une libéralité volontaire du Passager, transmise intégralement au Chauffeur. MovAIsy ne perçoit aucune commission sur les pourboires.

Article 9 — Transport médical (CPAM)

🏥 Données de santé — Consentement renforcé : ce service implique le traitement de données de santé (catégorie spéciale Art. 9 RGPD). Un écran de consentement distinct vous sera présenté.

Le module de transport médical permet la réalisation de transports prescrits par un médecin et pris en charge par l'Assurance Maladie. L'utilisation est conditionnée à la possession d'une prescription médicale valide (Cerfa 60-3964 ou prescription électronique) et au consentement explicite et renforcé du Passager.

Vos données de santé (NIR, prescription, motif de transport) sont hébergées exclusivement sur l'infrastructure OVH certifiée HDS, conservées 10 ans (obligation CPAM). Le consentement peut être retiré à tout moment.

Article 10 — Données personnelles

MovAIsy collecte et traite vos données dans le strict respect du RGPD. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité — exerçables à : Contact.movaisy@gmail.com.

La géolocalisation est nécessaire à l'exécution du service (Art. 6.1.b RGPD). Elle n'est active que pendant la recherche de course et le trajet, désactivée automatiquement en dehors. Détails dans la Politique de Confidentialité.

Article 11 — Comportement du Passager

Le Passager s'engage à respecter les Chauffeurs, à fournir des informations exactes lors des demandes et à ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites. Tout comportement inapproprié signalé peut entraîner la suspension du compte.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige non résolu, le Passager peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (Art. L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Réclamation préalable obligatoire à Contact.movaisy@gmail.com restée sans solution pendant 60 jours. Médiateur désigné : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr. Loi applicable : droit français.

CGU à destination des Chauffeurs professionnels

MovAIsy SASU — 998 952 956 R.C.S. Versailles — 2 Rue Louis Blériot, 78130 Les Mureaux

Statut indépendant — Absence de lien de subordination

Le Chauffeur détermine librement ses horaires de connexion et de travail. Il peut exercer simultanément son activité sur d'autres plateformes (Uber, Bolt, Heetch, taxi.fr, etc.) sans restriction. Il peut refuser toute offre sans justification et sans impact. MovAIsy ne contrôle pas et ne sanctionne pas les choix professionnels du Chauffeur.

Article 1 — Objet et qualité des parties

Les présentes CGU régissent la relation entre MovAIsy SASU, opérateur de la plateforme numérique MovAIsy, et tout professionnel du transport inscrit sur ladite plateforme (le « Chauffeur »).

MovAIsy est une plateforme de mise en relation avec mécanisme d'offres concurrentes. Le Chauffeur est un travailleur indépendant, prestataire de services de transport, qui exerce son activité en toute autonomie. Il n'est lié à MovAIsy par aucun lien de subordination juridique au sens de l'article L. 8221-6 du Code du travail.

Article 2 — Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels titulaires de :

  • Carte professionnelle VTC ou Licence de taxi (ADS)
  • Permis de conduire de catégorie B en cours de validité
  • Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
  • Numéro SIRET valide
  • Extrait de casier judiciaire B3 vierge
  • Carte grise du ou des véhicules utilisés

Pour les chauffeurs assurant le transport médical : agrément préfectoral de transport sanitaire (VSL) délivré par l'ARS + attestation de formation PSC1. MovAIsy envoie des alertes 60, 30 et 7 jours avant l'expiration de chaque document critique.

Article 3 — Dispatch et offres concurrentes

Mécanisme d'offres concurrentes : lorsqu'un Passager formule une demande, l'algorithme identifie les Chauffeurs disponibles à proximité et leur envoie une notification simultanée.

Liberté totale d'acceptation et de refus : aucun système de pénalité, aucun score, aucun taux d'acceptation calculé. Le Chauffeur peut se déconnecter à tout moment sans conséquence. Conforme à l'article L. 1326-2 du Code des transports (Loi LOM 2019).

Proposition de prix : chaque Chauffeur propose librement son prix selon son barème personnel (prix au kilomètre, minimum de course, majoration nuit). MovAIsy ne fixe pas, ne recommande pas et ne modifie pas le barème du Chauffeur.

Article 4 — Tarification et commission

Commission MovAIsy : entre 1,00 € HT et 2,00 € HT par course réalisée, selon le niveau d'abonnement. Affichée de façon transparente dans l'interface avant acceptation. TVA applicable : 20 %.

Wallet : un solde minimum de 1,20 € est requis pour permettre la réception d'offres. Le Chauffeur est responsable du rechargement.

Remboursements : en cas de litige, le montant du remboursement est prélevé sur le wallet après procédure contradictoire (Art. 9). Le Chauffeur supporte le risque financier du transport.

Mandat de facturation : le Chauffeur confère à MovAIsy un mandat de facturation (Art. 289-I du CGI). MovAIsy émet les factures au nom et pour le compte du Chauffeur. TVA applicable au transport de voyageurs : 10 % (Art. 279-b du CGI).

Article 5 — Notation

La notation est exclusivement informative pour le Passager. Les étoiles n'impactent pas l'algorithme de dispatch ni la fréquence des offres. Aucune sanction automatique. Le Chauffeur peut contester des notes injustifiées via le support.

Article 6 — Multi-plateformes

Le Chauffeur est expressément autorisé à exercer son activité sur toute autre plateforme (Uber, Bolt, Heetch, taxi.fr, G7, etc.). MovAIsy n'impose aucune clause d'exclusivité, ni directe ni indirecte. Toute clause limitant la liberté du Chauffeur est nulle de plein droit.

Article 7 — Spécificités Chauffeurs Taxi

🚕 Bloc Taxi — Régime juridique distinct du VTC : tarifs préfectoraux obligatoires, zone ADS, taximètre homologué, forfaits aéroport réglementés.

Taximètre intangible : le prix est exclusivement déterminé par le taximètre homologué. MovAIsy ne modifie pas, ne calcule pas et n'intervient en aucune manière dans le montant affiché. La commission (1,00 € HT) est prélevée indépendamment du compteur.

Dispatch Taxi en 3 phases : Phase 1 — taxis VERT de la zone ADS du point de prise en charge (séquentiel, 60s max). Phase 2 — broadcast VERT toutes zones (60-90s). Phase 3 — broadcast ORANGE (chauffeurs en fin de course).

Pourboires gammes : ECO (compteur seul), CONFORT (+10 %), PRESTIGE (+20 %). 100 % du pourboire reversé au Chauffeur, aucune commission MovAIsy sur les pourboires.

Article 8 — Transport médical (CPAM)

Point de conformité critique — Données de santé : module activable uniquement après agrément ARS, convention CPAM, infrastructure OVH HDS opérationnelle, et DPIA validée.

L'accès est réservé aux Chauffeurs titulaires de : agrément préfectoral ARS de transport sanitaire (VSL), attestation PSC1, véhicule homologué VSL si transport PMR.

Le Chauffeur s'engage à : vérifier la validité de la prescription avant chaque course, procéder à la lecture de la carte Vitale via GIE SESAM-Vitale, respecter le secret professionnel absolu, ne jamais divulguer les données de santé. Tout manquement engage la responsabilité personnelle du Chauffeur et peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au module médical, avec signalement aux autorités compétentes (ARS, CPAM, CNIL).

Article 9 — Procédure de suspension et désactivation

⚖️ Procédure contradictoire obligatoire : la désactivation d'un compte Chauffeur ne peut jamais être automatique.

Motifs limitatifs :

  • Expiration d'un document obligatoire non renouvelé malgré les alertes
  • Fraude établie (usurpation, falsification, manipulation du paiement)
  • Danger avéré pour la sécurité des Passagers ou d'autrui
  • Violation caractérisée des CGU
  • Décision judiciaire ou administrative

Aucun motif lié au taux de refus, à la note, aux horaires de connexion, ou à l'utilisation de plateformes concurrentes ne peut justifier une désactivation.

Procédure : notification écrite avec motif → délai de réponse de 7 jours → commission de revue interne (2 personnes) → décision motivée → droit de recours sous 15 jours. Suspension provisoire possible en cas de danger immédiat (48h max).

Article 10 — Responsabilité

MovAIsy intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire numérique. La responsabilité du transport, de sa bonne exécution et de la sécurité du Passager incombe exclusivement au Chauffeur, en sa qualité de prestataire indépendant.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Chauffeur est régi par la Politique de Confidentialité. Droits RGPD exerçables à Contact.movaisy@gmail.com.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.

Version 1.0 — Février 2026 — MovAIsy SASU — 998 952 956 R.C.S. Versailles