Mentions légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 22 février 2026
1. Éditeur de la plateforme
Qualification juridique — Protection greffe de Versailles
Conformément à l'objet social inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles le 22 décembre 2025 : la société agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme et de prestataire de services numériques. Elle n'exerce aucune activité de transport au sens des réglementations applicables, n'exploite pas de véhicules et n'emploie pas de conducteurs. Cette qualification est conforme à l'objet social déclaré au RCS de Versailles.
2. Hébergeur
Certification HDS : l'hébergement des données de santé (module transport médical CPAM) est assuré exclusivement sur l'infrastructure OVH certifiée HDS (Hébergement de Données de Santé), conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
3. Activité de la plateforme
MovAIsy est une plateforme numérique de mise en relation entre des conducteurs professionnels (chauffeurs VTC titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative, et chauffeurs de taxi titulaires d'une Autorisation de Stationnement) et des utilisateurs souhaitant effectuer un déplacement ou une livraison.
MovAIsy agit exclusivement en qualité d'intermédiaire numérique au sens de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
MovAIsy n'est pas un transporteur, ne détient pas de véhicules, n'emploie pas de conducteurs et ne fixe pas les tarifs des courses taxi (lesquels sont exclusivement déterminés par le taximètre homologué conformément à la réglementation préfectorale en vigueur).
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme MovAIsy (application mobile, interface web, charte graphique, logo, textes, algorithmes, base de données) est la propriété exclusive de MovAIsy SASU et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de MovAIsy SASU.
Le nom et le logo « MovAIsy » sont des dénominations et signes distinctifs déposés ou en cours de dépôt. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
5. Limitation de responsabilité
MovAIsy met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption. MovAIsy ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption technique, d'un accès non autorisé par un tiers malgré les mesures de sécurité mises en place, ou d'une utilisation non conforme de la plateforme par l'utilisateur.
MovAIsy n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le chauffeur et le passager. La responsabilité relative à l'exécution du transport incombe exclusivement au chauffeur, couvert par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire.
La responsabilité de MovAIsy en sa qualité d'intermédiaire numérique est limitée aux dysfonctionnements de la plateforme elle-même, plafonnée au montant de la course concernée, sauf faute lourde ou dolosive de MovAIsy au sens du droit français.
6. Données personnelles
MovAIsy traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
Le détail des traitements, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées est disponible dans la Politique de Confidentialité.
Contact RGPD :
Contact.movaisy@gmail.com
Toute réclamation non résolue peut être adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 —
www.cnil.fr.
7. Cookies et traceurs
La plateforme MovAIsy utilise des cookies et traceurs techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, sécurité de session, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de traçage comportemental n'est déposé sans le consentement explicite de l'utilisateur. Pour plus de détails, consultez notre Politique de cookies.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, sauf disposition impérative contraire du Code de la consommation applicable aux consommateurs.
Médiation : en cas de litige non résolu avec le service client (Contact.movaisy@gmail.com), le consommateur peut saisir le médiateur désigné : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr. La saisine est gratuite et possible après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante pendant 60 jours.